Le certificat de cession d’un véhicule non roulant sur l’ANTS suit exactement le même circuit que celui d’un véhicule d’occasion classique. La plateforme ne distingue pas l’état mécanique du bien vendu. Ce qui bloque réellement les dossiers, c’est rarement le caractère non roulant du véhicule, mais plutôt le statut de la carte grise, les erreurs sur le Cerfa et la destination finale du véhicule (revente ou destruction).
Cerfa 15776 et véhicule non roulant : les erreurs de remplissage qui bloquent la cession ANTS
Le formulaire Cerfa 15776*02 reste le document pivot de toute déclaration de cession, que le véhicule roule ou non. Nous observons que la majorité des rejets de dossier sur l’ANTS ne proviennent pas du statut technique du véhicule, mais de trois erreurs récurrentes sur ce formulaire.
Lire également : Transfert de plaque d'immatriculation : Comment procéder efficacement ?
La première concerne la date de cession incohérente avec la signature. Le Cerfa exige que la date inscrite corresponde au jour effectif de la transaction. Une date antérieure à celle du contrôle technique (quand il existe) ou postérieure au jour de la télédéclaration provoque un rejet automatique lors de la saisie ANTS.
La deuxième source de blocage est l’absence de signature de l’acheteur. Le Cerfa doit porter les signatures des deux parties, vendeur et acquéreur, avant toute tentative de télédéclaration. Sur un véhicule non roulant vendu à distance (cas fréquent pour les pièces ou la restauration), l’acheteur omet souvent de signer le document papier, ce qui rend la cession inenregistrable.
Lire également : Comment obtenir un duplicata de certificat d'immatriculation ?
La troisième erreur porte sur les cases mal cochées : vente, don, ou destruction. Pour un véhicule non roulant cédé à un particulier en vue d’une remise en état, la case « vente » doit être cochée. Cocher « destruction » alors que le véhicule n’est pas remis à un centre VHU agréé crée une incohérence administrative que l’ANTS ne peut pas traiter.
Cession d’un véhicule non roulant à un particulier : la déclaration en ligne sur ANTS
L’ANTS ne propose pas de catégorie spécifique pour les véhicules non roulants. La procédure passe par la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule », accessible depuis l’espace personnel du vendeur sur le site immatriculation.ants.gouv.fr.
Documents à préparer avant la télédéclaration
- Le Cerfa 15776 complété et signé par les deux parties, avec une date de cession conforme au jour de la transaction effective.
- La carte grise originale barrée, portant la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de la signature du vendeur. Si la carte grise est perdue, une procédure de déclaration de perte doit être engagée au préalable sur l’ANTS.
- Un justificatif d’identité du vendeur en cours de validité, et éventuellement un justificatif de domicile si l’adresse sur la carte grise n’est plus à jour.
La télédéclaration génère un code de cession à transmettre impérativement à l’acheteur. Sans ce code, l’acquéreur ne peut pas engager sa propre demande de carte grise. Nous recommandons de le communiquer par écrit (SMS, courriel) dès la fin de la procédure en ligne.
Délai de déclaration après la vente
Le vendeur dispose d’un délai maximum de quinze jours après la cession pour enregistrer la déclaration sur l’ANTS. Dépasser ce délai expose à des complications : le vendeur reste propriétaire administratif du véhicule et demeure responsable des contraventions ou incidents liés à ce dernier.
Véhicule non roulant sans carte grise : le vrai point de blocage administratif
L’état mécanique du véhicule n’est pas un obstacle sur l’ANTS. En revanche, l’absence de carte grise change radicalement la procédure. Un véhicule non roulant dont le certificat d’immatriculation est perdu, volé ou jamais mis à jour nécessite un traitement spécifique avant toute cession.
Le vendeur doit d’abord déclarer la perte ou le vol de la carte grise sur l’ANTS, obtenir un duplicata, puis seulement engager la déclaration de cession. Cette étape allonge significativement les délais et exige des justificatifs supplémentaires (déclaration de perte, justificatif d’identité, justificatif de domicile).
Pour un véhicule très ancien sans carte grise et sans historique dans le système d’immatriculation (SIV), la démarche peut nécessiter de passer par la préfecture ou un professionnel habilité pour reconstituer le dossier. Ce cas de figure concerne surtout les véhicules de collection ou les épaves rachetées pour restauration.
Cession pour destruction via un centre VHU agréé : une procédure ANTS distincte
Si le véhicule non roulant est destiné à la destruction et non à la revente, le circuit administratif diffère. La cession ne se fait pas à un particulier mais à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé.
Le centre VHU délivre un certificat de destruction qui remplace le certificat de cession classique. Le vendeur n’a alors pas besoin de générer un code de cession sur l’ANTS, car c’est le professionnel agréé qui se charge de la radiation du véhicule dans le système d’immatriculation.
La confusion entre ces deux procédures est fréquente. Vendre un véhicule non roulant à un particulier en cochant « destruction » sur le Cerfa, ou inversement confier un véhicule à un centre VHU en déclarant une simple cession, génère des blocages administratifs qui peuvent prendre plusieurs semaines à résoudre.
- Vente à un particulier (remise en état, pièces) : Cerfa 15776, déclaration de cession ANTS, code de cession transmis à l’acheteur.
- Remise à un centre VHU agréé (destruction) : certificat de destruction délivré par le centre, radiation automatique du véhicule.
- Vente à un professionnel de l’automobile : le professionnel peut utiliser le système SIV directement, mais le vendeur doit tout de même déclarer la cession sur l’ANTS de son côté.
Le caractère non roulant d’un véhicule ne modifie ni les obligations du vendeur ni le fonctionnement de l’ANTS. C’est le statut de la carte grise et la destination du véhicule qui déterminent la procédure applicable.
Pour une cession à un particulier, la télédéclaration reste identique à celle d’un véhicule d’occasion ordinaire. Pour une destruction, le passage par un centre VHU agréé court-circuite la déclaration de cession classique. Vérifier le Cerfa 15776 avant toute saisie en ligne reste le moyen le plus fiable d’éviter un rejet de dossier.
