Droits d’appeler la fourrière : qui peut le faire et comment ?

10 000 voitures mises en fourrière chaque semaine à Paris : ce n’est pas une légende urbaine, mais un chiffre officiel. Derrière chaque enlèvement, une mécanique administrative bien huilée, des règles précises et un constat : personne ne peut sommer la dépanneuse de s’inviter sous ses fenêtres sur simple coup de fil. Pourtant, les infractions de stationnement pullulent, et chaque riverain, commerçant ou passant s’interroge sur sa marge de manœuvre. À qui s’adresser ? Comment agir sans commettre d’impair ? Voici ce qu’il faut savoir pour ne pas tourner en rond… ni risquer la mauvaise surprise.

Stationnement gênant : ce que dit la loi et pourquoi c’est un problème pour tous

Le Code de la route tranche sans ambiguïté : chaque véhicule stationné de façon gênante, très gênante ou dangereuse, tombe sous le coup de la réglementation et expose son propriétaire à une amende, parfois à la mise en fourrière. Le texte fait la différence entre un stationnement gênant, sur un trottoir, devant une entrée d’immeuble, un garage, et un stationnement très gênant, comme sur une place réservée aux personnes handicapées ou une voie de bus. Le stationnement dangereux, lui, concerne les situations où la visibilité ou la sécurité sont menacées.

Quand les voitures s’installent là où elles ne devraient pas, la tension monte chez les usagers et les riverains. Un véhicule posé sur un passage piéton, un carrefour, une piste cyclable ? C’est plus qu’une gêne : la circulation est entravée, les secours retardés, le danger s’invite. Le cadre légal prévoit des mesures adaptées à chaque situation :

  • Stationnement gênant : sanctionné par une amende de 35 euros, et l’enlèvement peut être décidé sur-le-champ.
  • Stationnement très gênant : l’amende grimpe à 135 euros, avec départ systématique à la fourrière.
  • Stationnement dangereux : 135 euros d’amende, retrait de points, et procédure d’enlèvement accélérée.

Le stationnement abusif complète le tableau : laisser sa voiture plus de sept jours au même endroit (voire moins si un arrêté municipal s’applique), c’est s’exposer à la fourrière. Les agents qualifiés dressent alors un procès-verbal puis ordonnent l’enlèvement. Face à la répétition de ces infractions, l’espace public, déjà sous pression, devient un champ de tensions. Un véhicule mal garé, ce n’est jamais anodin : c’est la promesse d’un espace partagé qui se fracture.

Qui peut vraiment demander l’intervention de la fourrière en cas de véhicule mal garé ?

Sur les trottoirs des grandes villes, la question revient invariablement : qui détient le droit d’appeler la fourrière pour faire déplacer une voiture mal placée ? La réponse est nette : un particulier n’a pas ce pouvoir. Seules les forces de l’ordre, police municipale, nationale ou gendarmerie, peuvent ordonner l’enlèvement officiel d’un véhicule via la fourrière. Eux seuls évaluent la gêne, constatent l’infraction et enclenchent la procédure.

En revanche, chacun peut signaler un véhicule gênant. Pour cela, il suffit de s’adresser à la mairie, à la police ou à la gendarmerie, en fonction de l’emplacement de l’infraction. Le syndic de copropriété ou l’huissier n’ont aucun pouvoir pour faire déplacer une voiture sur la voie publique : leur champ d’action commence et s’arrête aux zones privées. Sur un parking privé, c’est au propriétaire ou au gestionnaire d’alerter les forces de l’ordre, seules habilitées à déclencher le processus légal.

La propriété du véhicule reste le cœur du dispositif. Seuls les agents assermentés peuvent dresser le procès-verbal nécessaire à la mise en fourrière. Si un litige éclate, la police municipale ou nationale tranche le différend. Cette stricte organisation encadre les interventions, limite les abus et protège les droits des propriétaires. Mieux vaut connaître ces règles sur le bout des doigts pour éviter des démarches inutiles… ou des complications inattendues.

Étapes concrètes pour signaler un stationnement gênant et faire enlever une voiture

Face à un véhicule qui bloque la circulation ou occupe une place réservée, qu’il s’agisse d’un emplacement pour personnes handicapées, d’une voie de secours ou d’un accès pompier,, il s’agit d’agir sans précipitation mais avec méthode. La législation ne laisse aucune place à l’improvisation : le Code de la route définit précisément chaque catégorie d’infraction. Une voiture en travers d’un trottoir, devant une sortie de garage ou sur une voie prioritaire, cela ne s’invente pas.

Commencez par noter le numéro d’immatriculation du véhicule, l’adresse exacte et l’heure à laquelle la gêne est constatée. Ces informations seront précieuses pour les forces de l’ordre et accéléreront leur intervention. Prenez contact avec la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie. En général, la police municipale intervient rapidement sur ce type de situation en zone urbaine. Décrivez précisément les faits et attendez l’arrivée d’un agent.

Une fois sur place, l’agent vérifie la réalité de l’infraction, rédige le procès-verbal puis décide de la mise en fourrière. Seule l’autorité compétente peut enclencher l’enlèvement. Sur propriété privée, la démarche diffère : le gestionnaire du site doit saisir les forces de l’ordre, qui suivent ensuite la procédure réglementaire. Chaque étape est consignée, pour garantir la légitimité de l’enlèvement.

Un particulier ne peut ni contacter directement la fourrière, ni mandater une société d’enlèvement. L’intervention officielle passe obligatoirement par les autorités compétentes, ce qui évite dérives et conflits de voisinage inutiles.

Jeune femme téléphone dans une place de stationnement

Conseils pratiques pour agir efficacement sans se tromper

Avant d’entamer toute démarche, identifiez clairement la nature de l’infraction : stationnement gênant, très gênant ou dangereux, chaque situation impose une réaction différente. Un véhicule qui bloque une sortie de garage, occupe une place réservée ou interdit un accès pompier relève d’une mise en fourrière quasi automatique. Sur la voie publique, inutile de chercher le propriétaire ou de se lancer dans une joute verbale : seules la police municipale, nationale ou la gendarmerie peuvent agir dans le cadre légal.

Préparez en amont tous les éléments qui faciliteront l’intervention :

  • l’adresse exacte et détaillée où la voiture est en infraction,
  • des photos datées, si vous pouvez en prendre,
  • le numéro d’immatriculation,
  • une description précise du contexte (type d’accès bloqué, nature de la voie, etc.).

Ces informations permettront aux forces de l’ordre d’établir un procès-verbal sans délai.

Après l’enlèvement, le propriétaire du véhicule est officiellement informé. Pour récupérer sa voiture à la fourrière, il devra présenter le certificat d’immatriculation et une assurance en cours de validité. Des frais de fourrière et une garde journalière s’appliqueront, selon une grille tarifaire fixée. Si le propriétaire conteste la procédure, il peut saisir le service compétent, voire consulter un avocat en droit routier. Enfin, la contravention reste liée à l’infraction initiale, même après la restitution du véhicule.

La prochaine fois que vous croiserez une voiture en travers de la route, vous saurez qui peut, et surtout qui doit, agir. Les règles sont claires, la procédure balisée : à chacun de jouer sa partition, pour que la rue ne devienne pas un champ de bataille improvisé.