Sign in / Join

Comment reçoit-on une contravention ?

De nos jours, la circulation routière est renforcée par des appareils. Variés et diverses, ils permettent d'effectuer un contrôle automatisé. Au nombre de ces derniers, on distingue les flashs radars. Ils ont pour rôle principal de relevé les infractions sur la route (vitesse excessive, etc.). Par le biais de ces infractions relevées, les autorités compétentes vous envoient une contravention. Les contraventions sont aussi envoyées pour mauvais stationnement en absence du conducteur.

Par quel moyen les services publics envoient une contravention ?

Pour envoyer une contravention, les services publics se servent de la lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier sera envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation. Dans ce dernier, vous allez pouvoir prendre connaissance de l'amende forfaitaire à verser au trésor public. Vous pouvez aussi identifier le montant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délais et le montant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payer pas dans les délais.

Lire également : Tout ce qu'il faut savoir avant de se rendre au contrôle technique de votre véhicule

À la fin de cette contravention, vous trouverez la démarche à suivre pour payer et contester l'amende. Notez, que l'avis de contravention est accompagné d'une carte lettre appelée carte de paiement. Si vous tardez à payer votre amende, la note peut s'avérer salée. En effet, vous pouvez compter jusqu'à 750 euros. Si vous ne reconnaissez pas votre tort, commencer par demander une photo radar avant d'engager une procédure de contestation.

Comment reçoit-on une contravention ?

A lire également : Gestion des stocks concession automobile : astuces et stratégies efficaces

Comment demander la photo radar à l'origine d'une contravention ?

Lorsque vous recevez un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé. Pour réclamer ce droit, vous avez deux options. Soit, utiliser l'option disponible en ligne. Elle consiste à utiliser le “télé service” pour faire votre demande. Ou bien, vous effectuer votre demande par courrier. Pour ce faire, effectuer une demande sur papier libre. Cette dernière sera envoyée au Service de photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).

À cette demande, vous allez ajouter une copie de votre pièce d'identité et une copie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré. La photo radar vous permettra d'identifier l'infraction commise. Toutefois, sachez que l'excès de vitesse n'est pas la seule infraction qui mène à une contravention. Il peut aussi s'agir de l'absence de port de la ceinture de sécurité ; l'usage de téléphone portable ; circulation en sens interdit ; demi-tour ou marche arrière sur autoroute ; non-respect des distances de sécurité ; etc.

Comment contester une contravention ?

Si vous estimez avoir été injustement verbalisé ou que l'avis de contravention ne correspond pas à la réalité, il est possible de contester la contravention. Pour ce faire, plusieurs étapes sont nécessaires.

Dans un premier temps, vous pouvez écrire une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) qui a envoyé l'avis de contravention. Dans cette lettre, expliquez les raisons pour lesquelles vous contestez la contravention et fournissez toutes les pièces justificatives pouvant prouver votre bonne foi.

Si votre contestation est rejetée par l'OMP ou si vous n'avez pas obtenu de réponse dans un délai d'un mois suivant votre envoi recommandé, pensez alors à bien vérifier si vous pouvez effectuer une demande auprès du tribunal compétent afin qu'il statue sur le bien-fondé ou non de votre contestation.

Il faut savoir que certains avocats spécialisés peuvent aussi être sollicités pour accompagner leurs clients lors des procédures contentieuses devant le juge pénal. Ces professionnels ont généralement une connaissance approfondie des textes juridiques encadrant ces situations et sont donc plus habilités à conseiller utilement leurs clients.

En tout état de cause, sachez qu'une décision favorable du juge peut entraîner la modification ou l'annulation pure et simple de la sanction initiale. Toutefois, en cas d'échec devant le tribunal compétent, il faudra payer ladite amende dans les délais impartis sous peine d'augmentation des frais.

Quelles sont les conséquences d'une contravention impayée ?

Lorsque vous recevez une contravention, pensez à bien l'examiner attentivement pour éviter des conséquences potentiellement plus graves. Effectivement, en cas de non-paiement ou d'oubli du paiement dans les délais impartis, la situation peut rapidement s'aggraver.

Si vous ne payez pas votre contravention dans le délai imparti par l'avis de contravention (45 jours à compter de sa réception), plusieurs pénalités vont s'appliquer. Vous risquez un rehaussement du montant initial de l'amende qui peut aller jusqu'à 375 euros pour les infractions au Code de la route. Si cette amende n'est toujours pas réglée après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception et que celui-ci reste sans réponse sous 15 jours suivant son émission, alors un second rehaussement sera appliqué pouvant aller jusqu'à 750 euros.

Dans le cas où vous êtes interpellé sur la voie publique ou lors d'un contrôle routier et que vos amendes restent impayées depuis plusieurs mois malgré les relances effectuées auprès du Trésor Public ainsi que plusieurs mises en demeure préalables adressées à votre domicile postal connu, cela peut conduire aussi à une immobilisation immédiate et administrative du véhicule.

Et surtout, si aucun règlement amiable n'a été trouvé entre-temps concernant cet impair et qu'un dossier contentieux a été constitué suite auxdites infractions, le gouvernement aura juridiquement la possibilité de saisir le salaire, les allocations familiales, les comptes bancaires ou encore la voiture afin de récupérer l'argent dû.

Pensez à bien toujours tenir compte des délais et des procédures à respecter lorsqu'on reçoit une contravention et surtout ne pas faire preuve de négligence dans le règlement des amendes.

Comment payer une contravention et éviter les majorations ?

Il est donc primordial de payer sa contravention dans les délais impartis pour éviter toute majoration. Mais comment procéder au paiement ? Plusieurs options s'offrent à vous.

Le moyen le plus simple et rapide est de régler directement la contravention en ligne sur le site internet du ministère des Finances via un service appelé Télépoints. Pour cela, il suffit de se munir du numéro d'avis de contravention ainsi que du montant demandé et procéder au paiement par carte bleue ou via un compte Paypal. Cette méthode permet aussi une traçabilité optimale puisque vous pouvez imprimer votre preuve de paiement directement depuis leur site internet.

Pour ceux qui préfèrent une méthode plus traditionnelle, il est possible d'envoyer un chèque à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention, accompagné impérativement du talon détachable figurant en bas à droite afin d'y mentionner vos coordonnées bancaires ainsi que le motif exact du paiement (nom et prénom) pour éviter tout retard dans la prise en charge.

Si malgré ces différentes méthodes proposées vous n'aviez toujours pas pu régler votre amende dans les temps impartis, il ne faut pas hésiter à contacter rapidement la Trésorerie Générale dont l'adresse figure en haut à gauche sur votre avis initial ou encore utiliser leur adresse mail spécifiée sur ce même document pour convenir avec eux d'un échéancier de paiement ou d'une aide financière.

Payer une contravention peut s'avérer rapide et facile à condition de ne pas attendre la dernière minute pour agir. Il est donc recommandé d'être vigilant quant au respect des délais impartis, bien vérifier les coordonnées bancaires saisies en cas de paiement sur internet et surtout bien remplir tous les champs du talon détachable dans le cas d'un règlement par chèque afin que celui-ci soit correctement pris en compte.

Quels sont les délais pour contester une contravention et quelles sont les démarches à suivre ?

Si vous avez décidé de contester une contravention, il faut savoir qu'il existe des délais précis pour le faire. Vous disposez en général d'un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi du procès-verbal pour adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre national de traitement (CNT) compétent.

Dans ce courrier, vous devez joindre tous les éléments de preuve et les arguments qui peuvent appuyer votre argumentation.

Une fois reçu, le CNT doit traiter votre dossier dans un délai maximum de six mois, en statuant soit sur la nullité ou l'annulation totale ou partielle du PV contesté, soit sur son maintien. Si toutefois aucune réponse ne vous parvient avant l'expiration des six mois suivant la réception de votre lettre recommandée contestataire, cela signifie que votre contestation a été acceptée tacitement et donc annulée.

En cas de refus du CNT concernant votre demande initiale, il est possible ensuite d'introduire un recours auprès du tribunal compétent en fournissant encore davantage d'éléments factuels et juridiques permettant aux juges éclairés de rendre des jugements au sein même des instances judiciaires françaises.

Il s’agit là bien sûr seulement des grandes lignes juridiques : chaque situation mérite une attention particulière car elle peut se complexifier selon certaines spécificités propres à chaque contexte ...